Comité Charaîque

Le comité de contrôle de la conformité aux normes de la finance islamique est un organisme indépendant regroupant des spécialistes dans la jurisprudence des transactions financières

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Cadre législatif et juridique

Le comité est soumis, dans ses travaux, aux dispositions suivantes :

  • Loi n°2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque Centrale de Tunisie.
  • Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, ainsi que les textes réglementaires et d’application dans le domaine.
  • Les normes charaïques émises par l’organisation de comptabilité et d'audit des institutions financières islamiques (AAOIFI).
  • Les normes de comptabilité, d'audit et des réglementations des institutions financières islamiques émises par AAOIFI.

Présentation du comité, sa composition et ses missions

Le comité de contrôle de la conformité aux normes de la finance islamique est un organisme indépendant groupant des spécialistes dans la jurisprudence des transactions financières. Il se compose d'au moins de trois personnes. Aucun membre du comité ne doit être ni un employé de la Banque, ni un membre du conseil d'administration.

Les membres du comité sont désignés par les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale de la Banque, sur la base de la recommandation du Conseil d'Administration et ce, pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Il est interdit pour un membre de siéger au sein de plus d’un comité de contrôle de la conformité aux normes de la finance islamique.

Les services de l’un des membres du comité prennent fin suite à une décision de l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration ou suite à une démission.

Le comité est appelé à assurer les missions suivantes :

  • .S’assurer de la conformité des opérations effectuées par la Banque aux principes de la finance islamique et celles de comptabilité, d'audit et de gouvernance des institutions financières islamiques.
  • .Donner son avis sur la conformité des produits et des contrats avec les normes de la finance islamique.
  • .Examiner les questions qui lui sont soumises par la Banque, et relatives à la finance islamique.
  • .Aider la Banque à fournir des directives et des conseils ainsi que dans l’élaboration des programmes de formation en matière de respect des normes.
  • .Adopter des recommandations et des décisions concernant les transactions de la Banque, au niveau de conformité charaïque, tout en s’assurant du respect par la Banque de ces recommandations et décisions.
  • .Approuver le programme d’audit charaïque interne de la Banque.
  • .Veiller au suivi des travaux de la structure d’audit charaïque interne.
  • .Approuver les rapports d’audit charaïque préparés par la structure d’audit charaïque.
  • .Formuler des recommandations au sujet des défaillances et des infractions de l’organe de contrôle charaïque, tout en assurant le suivi de l’exécution de ces recommandations.
  • .Publier un rapport annuel mettant en exergue le degré de respect par la Banque des principes de la finance islamique, sur la base des rapports élaborés par l’auditeur charaïque interne.
  • .Veiller au suivi des fonds réalisés par des sources ou des moyens contraires aux normes de la finance islamique, tout en s’assurant de leur emploi à des fins caritatives.

Conditions de travail de comité et de ses relations avec la Banque et ses structures d’exécution

Le comité se réunit à l'invitation de son président ou de la majorité de ses membres, au moins une fois tous les deux mois, ou à chaque fois qu’il est nécessaire et ce, via une invitation de son Président ou de la majorité de ses membres.

Le comité peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge la présence nécessaire.

Le comité peut tenir ses réunions en recourant aux moyens modernes de communication à savoir le téléphone, les moyens audiovisuels ou tous autres moyens permettant à tous ses membres de communiquer directement et de manière appropriée. Sont considérés comme présents les membres du comité qui participent aux réunions par le biais de ces moyens, l’approbation des décisions prises devant toutefois avoir lieu ultérieurement.

Le Président du comité doit veiller à ce que les membres reçoivent toutes les informations nécessaires au bon déroulement des travaux.

Les délibérations du comité ne sont considérées comme valables qu’en présence de la majorité des membres. En cas d’empêchement pour le Président d'assister à une réunion, la présidence du comité est confiée à l'un des membres, qui sera choisi par ses pairs.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres.

Le comité élabore, pour chaque réunion, un procès-verbal faisant état des délibérations et des recommandations.

Le secrétariat du comité est assuré par l’auditeur charaïque interne des opérations de la finance islamique.

Pour mener à bien ses missions, il sera mis, à la disposition du comité, les moyens, les documents et les informations qu’il juge nécessaires, en particulier les rapports d'évaluation, de contrôle et de recherche élaborés par les structures internes de la Banque et l'auditeur externe, notamment ceux relatifs au respect des principes de la finance islamique.

Le comité fixe la liste des documents qu’il juge nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

L’Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et la Direction Générale

  • .Le comité soumet à l’Assemblée Générale un rapport annuel faisant état des missions et des travaux qu’il a exécuté. Il y présente également son avis sur le degré de respect par la Banque des normes de la finance islamique ainsi que les recommandations émises à cet égard.
  • .Le comité œuvre, de concert avec le Conseil d'Administration de la Banque et la Direction Générale, pour le respect par la Banque des normes charaïques et l’interactivité des autres structures de gouvernance de la Banque, en vue de la réalisation de cet objectif.
  • .Le Président du comité informe, de façon périodique et par écrit, le Conseil d'Administration et la Direction Générale des décisions prises et des recommandations émises à propos du degré de respect par la Banque des normes charaiques. Au cas, notamment, où des infractions charaïques seraient relevées, le comité est appelé à élaborer un rapport détaillé faisant état des erreurs, des lacunes et des infractions charaïques, et des moyens propres à les surmonter, à travers la formulation de recommandations et le suivi de leur exécution.

L’auditeur des opérations de la finance islamique

  • .L’auditeur représente l’intermédiaire entre la direction générale de la Banque et le comité. Il met en exergue et présente les produits, les opérations et les questions qui nécessitent une déclaration d'authentification charaïque ou un jugement charaïque.
  • .Le comité doit, sur une base permanente, fournir à l'auditeur les renseignements et les recommandations nécessaires.
  • .Le comité œuvre à orienter l’auditeur charaïque et à l’encadrer durant l'exercice du contrôle charaïque interne et ce, depuis l’étape d’élaboration et d’exécution du programme d’audit jusqu’à la phase des recommandations, de la préparation du rapport et du suivi de la mise en œuvre desdites recommandations.

A l’issue de l’acceptation des procès-verbaux des réunions et des documents présentés par la Banque, les membres du comité sont appelés à parapher ces documents, exprimant, ce faisant, leur approbation explicite des différents points qui y sont indiqués.

Tout document écrit ou toute décision émanant du comité doivent être accompagnés de la signature du Président du comité, prouvant ainsi l’approbation du reste des membres.